GénéralesConditions

I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations juridiques entre HERVA bvba, dont le siège social est situé Stadsestraat 51, 2250 Olen, TVA BE0862.044.047 (ci-après dénommée HERVA) et le client. En ce qui concerne les consommateurs privés, le livre VI du code de droit économique « Pratiques du marché et protection du consommateur » s’applique lorsqu’il a un effet obligatoire.

En passant une commande ou en signant/acceptant l’offre et/ou le contrat (cela peut se faire par e-mail), le client accepte explicitement les conditions générales de HERVA et renonce à l’application de ses propres conditions générales. Sauf dérogation explicite et écrite, ces conditions sont contraignantes pour le client et prévalent sur toute autre stipulation ou condition éventuelle.

Les propositions/offres de HERVA n’impliquent aucun engagement. Les déclarations des représentants et les commandes ne sont valables que lorsqu’elles sont acceptées ou confirmées par écrit par HERVA. Les indications et descriptions de nos produits (caractéristiques techniques, présentation, accessoires) figurant dans nos catalogues, devis, documentations ou tarifs sont aussi précises que possible, mais sont données à titre indicatif et sans engagement.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est totalement ou partiellement invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait que HERVA n’applique pas à son profit l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit de s’en prévaloir.

Le client accepte que les courriels et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.

II. MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRIX

Les prix sont nets et ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de transport et tous les autres frais, taxes et charges accessoires ou résultant de la vente sont à la charge exclusive du client. Les prix sont toujours basés sur les valeurs actuelles des salaires, des services et des taxes sur les biens. Si ces valeurs changent, HERVA est en droit d’adapter les prix en conséquence.

Le client doit toujours fournir à HERVA les informations correctes nécessaires à la facturation. Toute modification administrative doit être envoyée immédiatement à HERVA. Si HERVA doit modifier une facture parce que le client n’a pas fourni des informations correctes, des frais administratifs de 20,00 € seront facturés.

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les factures sont payables au comptant sur l’un des comptes bancaires de HERVA, sans escompte, déduction, privilège ou compensation. La date de réception d’une facture est la date réelle de réception.

Toute remise ou réduction de prix qui serait accordée par HERVA au cocontractant n’est valable que si elle est explicitement confirmée par écrit par HERVA par un avoir.

Des intérêts de 10 % et des dommages et intérêts de 15 % avec un minimum de 150,00 € sont dus sur toutes les sommes non reçues à la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice du droit de HERVA de réclamer une indemnité plus élevée.

Toute contestation des factures doit être adressée à HERVA par écrit, dûment motivée et par courrier recommandé dans les huit jours suivant la date de la facture. Aucune plainte ne sera acceptée après ce délai. Aucune réclamation n’autorise le client à suspendre ou à reporter le paiement en tout ou en partie.

Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance rendra exigibles toutes les factures retardées à ce moment-là à l’encontre du même client. Pour les factures non encore échues, la date d’échéance est celle de la première facture impayée. Les paiements du client sont toujours considérés comme des paiements de la facture impayée la plus ancienne, même si le paiement du client se réfère à une facture plus récente.

Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, HERVA sera en droit d’annuler toutes les commandes en cours, sous réserve de tous les droits et revendications. Le client renonce à la compensation légale. La compensation n’a lieu qu’en vertu d’une reconnaissance écrite de la dette par HERVA ou d’une décision judiciaire définitive.

En cas de retard de paiement ainsi qu’en cas de faillite, d’administration, de règlement collectif de dettes et de tout autre indice d’incapacité ou d’incompétence apparente de la part du client, HERVA se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou de suspendre ou dissoudre l’exécution du contrat. HERVA ne peut être tenu responsable des dommages qui en résultent.

Le client est réputé connaître la législation sur la taxe d’affichage. Le client dégage HERVA de toute responsabilité concernant l’application de cette législation en rapport avec le matériel publicitaire commandé. Le client est personnellement responsable du paiement de toute taxe d’affichage applicable et des amendes qui en découlent.

III. DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf accord écrit contraire, les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. En aucun cas, HERVA ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des faits indépendants de sa volonté.

En cas de force majeure, HERVA suspendra l’exécution tant que la condition de force majeure rendra impossible l’exécution de la livraison par HERVA, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation et/ou à la résiliation du contrat. HERVA n’encourt jamais de responsabilité si elle ne peut remplir ses obligations pour cause de force majeure.

Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est prévu et établi par la loi et la jurisprudence, une situation dans laquelle l’exécution du contrat par l’une des parties est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie. Les événements suivants seront en tout état de cause considérés comme une situation de force majeure : grève, lock-out, guerre, mobilisation, blocus, révolte, épidémie, pandémie (ou une situation similaire qualifiée comme telle par les autorités compétentes), toute cause empêchant une livraison régulière et toutes circonstances entraînant un changement essentiel de la situation économique ainsi que tous les événements similaires que subirait HERVA.

Il en est de même si le client remplit mal ses engagements au titre des présentes conditions générales ou de tout autre contrat avec HERVA. Si le cocontractant apporte des modifications à sa commande et que ces modifications sont acceptées par HERVA, la date de livraison indicative initiale donnée sera caduque et une nouvelle date de livraison indicative sera donnée par HERVA.

Dans tous les cas, la responsabilité de HERVA pour les retards de livraison ne dépassera jamais 5 % de la valeur des marchandises en retard, et ce uniquement si le client prouve un dommage d’au moins ce montant. En tout état de cause, une telle réclamation du client ne peut intervenir qu’après mise en demeure écrite de HERVA, qui accorde alors à ce dernier un délai raisonnable pour l’exécution.

Le client accepte les livraisons partielles.

Les produits fournis peuvent présenter des différences allant jusqu’à 10 % en termes de dimensions, de quantités et de couleurs.

IV. EXPÉDITION – TRANSFERT DU RISQUE

Les marchandises sont livrées dans les entrepôts de HERVA, sauf stipulation contraire explicite de HERVA. Les marchandises sont transportées aux risques et périls du client.

Le risque est transféré au moment de la livraison des marchandises par HERVA au transporteur. Si le transporteur n’accepte pas les marchandises, celles-ci seront stockées dans un lieu désigné par HERVA. Le risque et la responsabilité des marchandises incombent alors au client.

V. TITRES / RESERVE DE PROPRIETE

HERVA peut à tout moment exiger du client des garanties et/ou des sûretés afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations du client. Si le client refuse de se conformer à la demande de HERVA concernant ces garanties/sûretés, HERVA peut immédiatement résilier tous les contrats avec ce client sans aucun droit à une compensation pour le client.

La propriété des biens fournis par HERVA n’est transférée que lors du paiement intégral des factures de HERVA (principal, intérêts, accessoires et frais). En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le transfert de propriété n’a lieu qu’après l’encaissement définitif des sommes. Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut pas aliéner, mettre en gage, hypothéquer ou grever de toute autre manière les marchandises fournies. Le client garantit intégralement HERVA pour tout dommage, aliénation ou aggravation des marchandises fournies.

VI. ACCEPTATION – RÉCLAMATIONS

Tous les contrôles effectués avant l’acceptation des marchandises sont à la charge du client. Le client s’engage à accepter la marchandise, même si elle est affectée de défauts mineurs.

Toute réclamation concernant les marchandises doit être justifiée en détail dans une lettre recommandée à envoyer dans les huit jours suivant la réception ou le refus des marchandises. Une fois ce délai écoulé, il existe une présomption irréfragable que les marchandises ont été acceptées. Dans les huit jours de la réclamation, le client doit renvoyer à ses frais et à ses risques les marchandises qu’il n’accepte pas.

L’acceptation par HERVA de ces marchandises ne signifie en aucun cas que HERVA reconnaît le bien-fondé du refus d’accepter les marchandises. Cela ne signifie pas non plus que HERVA renonce à ses droits contre le client. HERVA ne sera jamais responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit.

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

HERVA se réserve expressément les droits de propriété intellectuelle tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (les « Droits ») relatifs à ses spécifications, plans, dessins, autres documents et produits. Ces documents seront restitués à HERVA si la vente n’est pas conclue.

HERVA n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les droits que des tiers pourraient faire valoir sur les marchandises fabriquées conformément aux plans, études et descriptions du client.

Le client s’abstient de communiquer ces plans, dessins, conceptions, études, … à des tiers sans l’accord écrit de HERVA, sous peine d’une indemnité de 15 % de la totalité du montant contractuel dû, sauf si HERVA prouve son préjudice effectif plus important. HERVA se réserve le droit de les utiliser à d’autres fins sans le consentement du client.

IX. RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉGÂTS D’INDEMNISATION

En dehors de la responsabilité prévue par les présentes conditions générales et sous réserve de l’application des lois de police ou d’ordre public, le client ne peut réclamer à HERVA des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment pour les fautes (y compris les fautes graves) de nature précontractuelle, contractuelle ou délictuelle.

La responsabilité de HERVA est en tout état de cause limitée au montant de la facture, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales.

Le client renonce à son droit de recours contre HERVA pour lui-même et son assureur en cas de paiement après sinistre.

En aucun cas, HERVA ne peut être tenue responsable de tout dommage ou pénalité résultant directement ou indirectement du fait que la construction érigée par HERVA sur le site désigné par le client viole une loi, une règle, une norme, une ordonnance, un décret d’application ou une directive locale, régionale ou fédérale, publique ou interne (y compris, mais sans s’y limiter, toute violation de la loi sur le zonage ou de l’ordonnance d’urbanisme).

X. RÉSILIATION ANTICIPÉE – ANNULATION

Au cas où un contrat/commande entre HERVA et le client avant son exécution serait unilatéralement rompu par ou à la charge du client, même partiellement et pour quelque raison que ce soit, le client sera redevable à HERVA d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant contractuel total dû avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du droit d’HERVA de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si elle peut prouver un préjudice prouvé plus important.

Si l’exécution du contrat/de la commande a déjà commencé, HERVA se réserve le droit d’imposer l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est annulé prématurément par le client, même partiellement, le client est tenu de payer la partie du contrat déjà exécutée. HERVA avait également droit à une indemnité forfaitaire de 30 % de la somme totale du contrat avec un minimum de 250 €, sans préjudice du droit d’HERVA de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si elle pouvait prouver un préjudice plus important.

Le fait que le client ne fournisse pas les fichiers nécessaires en temps voulu pour l’exécution du contrat est considéré comme une rupture de contrat.

XI. DONNÉES PERSONNELLES

HERVA traite les données personnelles du client conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles sont traitées conformément à l’avis de protection des données que vous pouvez trouver sur le site www.herva.be.

Le client doit immédiatement informer HERVA par écrit de tout changement de situation (déménagement, changement d’adresse e-mail, etc.).

XiI. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le tribunal de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers, est seul compétent pour tous les litiges pouvant survenir entre HERVA et le client, y compris les litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales et tout contrat entre HERVA et le client sont régis par le droit belge.

Si le Vredegerecht est compétent, seul le Vredegerecht du 5e canton d’Anvers est compétent.